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"Alim'Confiance": les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous

Transparence en hygiène et sécurité alimentaire

Après une phase d’expérimentation menée à PARIS et AVIGNON, le décret paru le 15 décembre 2016, prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments soient rendus publics.

Bases réglementaires

  • Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014,
  • Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de  sécurité sanitaire des aliments.


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Modalités

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Seuls les résultats des contrôles officiels réalisés à partir de la date d’entrée en vigueur du texte sont rendus publics. 

Les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation (www.alim-confiance.gouv.fr) pendant une durée d’un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l’établissement. Une application pour smartphone sera également mise en place.

Tous les établissements de la chaîne alimentaire sont concernés et non pas seulement les restaurants. 

Vous pourrez donc utiliser le site pour connaître le résultat obtenu par vos fournisseurs.

Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche…) pourront afficher de façon volontaire, le niveau d’hygiène de l’établissement à l’aide d’une affichette qui leur sera transmise par les services départementaux de l’état (elle sera également téléchargeable).

Les données rendues publiques sont les suivantes :

  1. Le nom de l'établissement,
  2. L'adresse de l'établissement, 
  3. La date du dernier contrôle officiel, 
  4. La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel. Elle est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET.

Echelle des niveaux

Alim Confiance 1

L’exploitant de l’établissement est informé, avant l’attribution de l’une des mentions ci-dessus de l’appréciation que les agents de contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication.

Comment évaluer son niveau à partir des contrôles BVC Expertise ?

 

L’audit annuel BVC Expertise permet d’obtenir un pourcentage global de conformité pour l’établissement. L’interprétation du pourcentage obtenu est également répartie en 4 niveaux :

  • Au-dessus de 90% Très bonne maîtrise de l’activité, seuls des points de détails sont à étudier.
  • Entre 70 et 90% Globalement assez bon respect de la législation, des points particuliers sont à travailler.
  • Entre 51 et 70% Maîtrise insuffisante de la législation en vigueur, un travail de fond doit être entrepris.
  • Au-dessous de 51% Situation très sensible, un plan de mise en conformité doit être mis en place d’urgence.

Bien entendu, la comparaison ne pourra être faisable qu’au même moment.

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