Dans le cadre de la transparence des contrôles hygiène en restauration, depuis mars 2017, les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments sont rendus publics sur internet.
Les modalités d’application de la transparence des contrôles d’hygiène en restauration
Les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments sont rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation (www.alim-confiance.gouv.fr) pendant une durée d’un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l’établissement. Une application pour smartphone est également en place.
Tous les établissements de la chaîne alimentaire sont concernés et non pas seulement les restaurants.
Vous pourrez donc utiliser le site pour connaître le résultat obtenu par vos fournisseurs.
Les établissements de remise directe (restaurants, métiers de bouche…) peuvent afficher de façon volontaire, le niveau d’hygiène de l’établissement à l’aide d’une affichette qui leur est transmise par les services départementaux de l’état (elle est également téléchargeable).
Les données rendues publiques sont les suivantes :
- Le nom de l’établissement,
- L’adresse de l’établissement,
- La date du dernier contrôle officiel,
- La mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel. Elle est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET.
Échelle des niveaux d’hygiène alimentaire
L’exploitant de l’établissement est informé, avant l’attribution de l’une des mentions ci-dessus de l’appréciation que les agents de contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication.
Comment évaluer son niveau d’hygiène alimentaire à partir des contrôles BVC Expertise ?
L’audit annuel BVC Expertise permet d’obtenir un pourcentage global de conformité pour l’établissement. L’interprétation du pourcentage obtenu est également répartie en 4 niveaux :
- Au-dessus de 90% : Très bonne maîtrise de l’activité, seuls des points de détails sont à étudier.
- Entre 70 et 90% : Globalement assez bon respect de la législation, des points particuliers sont à travailler.
- Entre 51 et 70% : Maîtrise insuffisante de la législation en vigueur, un travail de fond doit être entrepris.
- Au-dessous de 51% : Situation très sensible, un plan de mise en conformité doit être mis en place d’urgence.
Bien entendu, la comparaison ne pourra être faisable qu’au même moment.
Une des missions de BVC Expertise est d’intervenir à la demande de ses clients auprès des pouvoirs publics (Services Vétérinaires, DDPP…) suite à une inspection d’hygiène alimentaire.
En cas de contrôle sanitaire, contactez votre agence BVC Expertise.
Bases réglementaires :
Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014,
Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.