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Le contrôle et la vérification des balances

123 RF budabar vente poids

Tout détenteur d’instruments de pesage est soumis aux obligations de contrôle et de vérification, notamment s’ils sont utilisés à des fins commerciales, comme par exemple :

  • Etablissements réalisant de la vente en vrac ou au poids (grandes et moyennes surfaces, épiceries),
  • Métiers de bouche : fromagerie, boucherie, poissonnerie, boulangerie, chocolatier, primeurs…,
  • Maraîchers,
  • Restaurants proposant à la carte des plats au poids (poissons ou pièces de viande par exemple),
  • Industries agroalimentaires réalisant un préemballage des denrées.

Pourquoi contrôler les balances ?

Lors d’une transaction commerciale, la quantité servie doit être au moins égale à la quantité annoncée. Le consommateur doit disposer de cette information lors d’achats en vrac ou de produits préemballés.
Ainsi, afin de garantir la loyauté de la transaction commerciale, les détenteurs d’instruments de pesage sont soumis aux obligations de la vérification périodique. Une mesure juste avec un instrument de mesure juste permet d’obtenir un prix juste pour le consommateur. En cas de tromperie, le commerçant s’expose à des sanctions.

Qu’est-ce qu’un étalonnage ?

L’étalonnage des balances est essentiel pour obtenir des résultats de pesage précis et réduit la probabilité d’une erreur de pesage. L’utilisation d’une balance non étalonnée équivaut à de la négligence. En effet, la fiabilité de précision des balances diminue au fil du temps. Cela est dû à l’usure normale des balances résultant d’une utilisation régulière ainsi qu’aux facteurs externes. Un étalonnage permet d’améliorer leur précision, et leur durée de vie.

Qu’est-ce que la vérification périodique ?

Il s’agit d’une opération de contrôle obligatoire permettant de vérifier, à intervalle régulier, que les instruments de pesage en service restent conformes aux exigences qui leur sont applicables.
Celle-ci consiste à un contrôle administratif (présence du carnet métrologique, conformité de l’instrument) et métrologique (étalonnage).

La vérification périodique doit être réalisée à intervalle de :

  • 2 ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) destinés à la vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30kg. Les IPFNA nécessitent l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée. C’est la grande majorité des instruments de pesage.
  • 1 an pour le reste des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et les instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA). Les IPFA ne nécessitent pas l’intervention d’un opérateur (étiqueteurs ou trieurs par exemple).

Si le résultat du contrôle est satisfaisant, le professionnel appose une vignette verte de conformité sur l’instrument de pesage. Celle-ci garantit une utilisation loyale de l’instrument de pesage et doit être visible pour le consommateur.
Si le résultat du contrôle n’est pas satisfaisant, une vignette rouge est apposée sur la balance et celle-ci ne pourra plus être utilisée pour des transactions commerciales.

Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.
Il est interdit d’utiliser une balance avec une vignette verte dépassée ou une vignette rouge.
La vérification périodique des instruments doit être réalisée sur le lieu et dans les conditions d’emploi.
Des tests de routine peuvent également être réalisés par les utilisateurs des balances, à l’aide de poids de contrôle certifiés.

Qui peut réaliser ces interventions ?

Ces interventions doivent être obligatoirement réalisées par un organisme indépendant agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique. Il doit être également approuvé par le Laboratoire National de métrologie et d’Essais en ce qui concerne la révision périodique et les réparations. La liste des établissements agréés est disponible sur le site www.metrologie.entreprises.gouv.fr.

Règles applicables à la vente directe

Prise en compte de la tare lors de la mesure : la tare est le poids d’un emballage ou d’un récipient que l’on doit déduire de la masse brute pour obtenir la masse nette.
La tare de la balance doit être réalisée pour ne pas inclure la masse de l’emballage ou du récipient dans la masse de produit remis au consommateur. La tare consiste donc à mettre à zéro la balance quand l’emballage vide est posé sur la balance.
Un guide de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs de produits préemballés a été édité par la DGCCRF. Celui-ci détaille notamment comment la tare des emballages doit être prise en compte au cas par cas.

Bases réglementaires:

  • Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application;
  • Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;
  • Arrêté du 16 avril 2009 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et automatique, en service;
  • Code de la consommation / guide DGCCRF de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs de produits préemballés.

Photo: ©123 RF- Budabar

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