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Transaction commerciale faisant intervenir une pesée

Pratique courante pour les métiers de bouche (primeurs, boucheries, poissonneries...) et dans certains rayons des supermarchés, la vente au poids se développe aujourd'hui dans d’autres secteurs et parfois en restauration. Quelles est la règlementation lorsque la transaction commerciale de denrées alimentaires fait intervenir une pesée? 

123 RF budabar vente poids

Règle générale pour la vente au poids

Lors d’une transaction commerciale ou d’une vente au consommateur facturée au poids (exemples : crustacés, poissons), la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée.
Pour les produits vendus «en vrac» au poids, la quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la balance.
Les commerçants ou restaurateurs utilisent généralement des instruments de pesage non automatique. Ils doivent détenir un modèle de balance homologué. Ils doivent veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments notamment en tenant un carnet métrologique et en faisant les contrôles prévus.
Pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public et pour 30 kg maximum, le contrôle doit avoir lieu tous les 2 ans.
Ce contrôle est attesté par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur. Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité.

Le cas des denrées préemballées (verrines, chocolats)

D’après le règlement UE 1169/2011 la quantité nette de denrée alimentaire fait partie des mentions obligatoires.
L’indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées. A partir du moment où on se pose la question de savoir si le produit est liquide (par exemple visqueux ou pâteux), la quantité doit être donnée en masse.
De façon générale tout préemballage doit contenir au minimum la quantité annoncée pour laquelle il a été acheté (article L 213-1 du Code de la Consommation sur la tromperie). Cette quantité est appelée quantité nominale ou QN.

Le signe « e » : une garantie sur la quantité délivrée

C’est un signe que l’emballeur peut apposer. Il garantit alors que :

  • les préemballages contiennent en moyenne la quantité annoncée,
  • très peu de préemballages contiennent moins que le contenu minimal autorisé,
  • aucun préemballage n’a un manquant supérieur à deux fois l’Erreur en Moins Tolérée,
  • il a mis en place des autocontrôles pertinents pour garantir la quantité délivrée.

Les sanctions en cas de manquemant

Code de la consommation article L213-4 : « Seront punis d’une amende de 150 000 euros et d’un an d’emprisonnement, ceux qui, sans motif légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage […] Soit de poids et mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage et au mesurage des marchandises […].
L’article L213-1 prévoit lui une amende de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans maximum quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant sur la quantité des choses livrées.

 

Contexte réglementaire et sources bibliographiques :

  • Décret n° 91-330 du 27 mars 1991,
  • Arrêté du 26 mai (instruments de mesure non automatique),
  • Code de la consommation articles L213-1 et L213-4 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014),
  • Fiches pratiques DGCCRF Métrologie et transaction commerciale / Métrologie à destination des professionnels,
  • Règlement UE 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Image: ©123 RF - budabar

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