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L'agrément sanitaire monégasque

Si en Europe la fabrication et la commercialisation des denrées alimentaires obéissent aux règles du Paquet Hygiène et aux mesures spécifiques nationales; la Principauté de Monaco a choisi de se doter, depuis 2007, de textes règlementaires spécifiques pour régir le secteur alimentaire. Ainsi, contrairement aux pays européen, l’agrément sanitaire monégasque concerne tous les secteurs d’activité alimentaire. Drapeau MonacoPrincipes
Les exploitants du secteur alimentaire doivent coopérer avec l’Autorité compétente et, notamment, veiller à ce que tous les établissements sous leur responsabilité soient enregistrés.
Selon la Loi 1.330 du 08/01/2007, les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus, stockés et mis sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation sans avoir été préalablement agréés par le Ministre d’État.
Le même agrément est donné aux entreprises assurant le transport. Pour chacun de ces établissements, il est désigné un ou plusieurs exploitants du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale.
Ne peuvent être désignées en cette qualité que les personnes physiques ayant obtenu un agrément délivré par le Ministre d’État. 
L’agrément indique la nature de l’activité et la catégorie de produits pour lesquelles il est accordé, en précisant pour chacune d’entre elles le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché qui s’applique dans le cadre de cet agrément.
 
La procédure d'agrément
La demande d’agrément d’un établissement doit être adressée par l’exploitant, avant sa mise en activité, à la Direction de l’Action Sanitaire (DAS) à l’aide d’un formulaire (annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15/05/2009). 

Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

La demande devra être renouvelée pour la manipulation d’une catégorie de produits ou d’une activité ne figurant pas sur la liste initiale.

Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l’activité entraînera également l’actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et sa notification à la DAS.

L’agrément sera accordé aux établissements dont le dossier est complet, jugé recevable et dont les locaux, les équipements et le fonctionnement ont été jugés conformes vis-à-vis de la réglementation par les agents de la DAS au cours d’une visite de l’établissement.Le numéro d’agrément de l’établissement est composé du :

  • Code à deux lettres de la Principauté de Monaco,
  • Numéro d’ordre de l’établissement,
  • Numéro de codification de l'activité.

Enfin, les pièces constitutives du dossier d’agrément ainsi que tous les documents d’enregistrement, en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, doivent être tenus à jour.

Pour toute demande concernant l’agrément sanitaire monégasque, l’agence BVC Expertise Monaco se tient à votre disposition (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

 

Source et cadre réglementaire:

  •  Service Public du Gouvernement Princier
  • Loi n. 1.330 du 08/01/2007 relative à la sécurité alimentaire
  • Ordonnance n°1.939 du 06/11/2008 fixant les règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
  • Ordonnance n°1.940 du 6 novembre 2008 relative à l’hygiène des denrées alimentaires
  • Arrêté ministériel n. 2009-243 du 15/05/2009 relatif à l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation humaine ou animale

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